Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions d’utilisation ( CGV )

ARTICLE 1 : OBJET ET PRESENTATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SARL CAFE DE PARIS exploitant le site www.cafedeparis-aniche.fr et ses clients. Toute commande validée par le consommateur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de vente. Celles-ci ne sont applicables qu’à la vente à distance à partir du site internet www.cafedeparis-aniche.fr. Ces dites conditions sont susceptibles d’être modifiées par SARL CAFE DE PARIS. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

a. Horaires d’ouverture

Nos bureaux sont ouverts du lundi au samedi de 10h00 à 18h00.

Pour toute questions veuillez svp nous contacter au bureau 06 98 24 17 85

ARTICLE 2 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conformément aux dispositions du Code de Consommation, la boutique en ligne mise en place par CAFE DE PARIS mentionne les informations suivantes :

– Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
– Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison.
– Une indication des frais de paiement, de livraison ou d’exécution.
– La validité de l’offre et le prix de celle-ci.
– L’existence d’un droit de rétractation.

L’ensemble des informations des sites www.cafedeparis-aniche.fr est présenté en langue française.

ARTICLE 3 : PRODUITS

a. Les prix

Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en euros toutes charges comprises hors frais de livraison. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur (sous réserve de disponibilité). Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site de CAFE DE PARIS à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. La société CAFE DE PARIS se réserve le droit de modifier les prix de ses articles à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du passage de la commande par le client.

b. Disponibilité

Les offres présentées par CAFE DE PARIS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité et conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture. L’acheteur aura alors 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés) à partir de la date de signature du bon de commande pour demander l’annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l’échange de sa commande dans la limite d’un prix total équivalent en nous contactant par e-mail ou par téléphone au 06 98 24 17 85 . Passé ce délai et si aucune demande n’est faite de votre part, votre commande vous sera envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés. Les articles indisponibles seront remboursés sous forme d’avoir ou re-crédit bancaire sur demande.

c. Conformité des offres de produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur, et aux normes applicables en France. L’ensemble de nos produits possède une teneur en CBD de moins de 0,3%. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise décommande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

ARTICLE 4 : COMMANDE

a. Passation de la commande

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande de notre site www.cbdeau.fr. Conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises et produits plus frais de livraison) et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. CAFE DE PARIS accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai.

b. Transfert de propriété

CAFE DE PARIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises. Le transfert de propriété d’un bien acheté sur www.cafedeparis-aniche.fr par le consommateur à une tierce-personne ne sera pas pris en charge par CAFE DE PARIS. Seul l’acheteur d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

c. Preuve de la transaction

L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

d. Utilisation des données clients

La société CAFE DE PARIS ne divulgue à aucun tiers des informations sur ces clients. Cependant elle se réserve le droit d’afficher sur son site le nom de certains clients sans préciser la nature des produits commandés. Nous partageons uniquement les informations liées à la bonne livraison de votre commande aux transporteur sans que celui-ci ne puisse les utiliser a d’autres fins que la livraison de votre commande. Nous ne transmettons ni ne vendons à aucun tiers les informations personnelles de nos clients, cependant comme le veut la loi sachez que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel en cliquant sur le lien suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/

e. Responsabilité

CAFE DE PARIS n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. CAFE DE PARIS ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.

ARTICLE 5 : RÉTRACTATION & GARANTIES

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Par voie postale à l’adresse :

SARL CAFE DE PARIS 3 Place Jean Jaures 59580 ANICHE France

Par téléphone au : 06 98 24 17 85

Par Email à l’adresse : durieux.clone@gmail.com

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (formulaire visible depuis votre compte client) mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre et dans leurs emballages d’origine sans être consommer.

a. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les montants reçus correspondants aux produits retournés. Les produits nous seront renvoyés obligatoirement avec un numéro de suivi du transporteur utilisé et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Passé ce délai, les produits vous seront à nouveau retournés et le remboursement ne pourra être réclamé. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Le remboursement sera possible uniquement à partir de la réception des produits retournés. Les produits retournés seront contrôlés par CAFE DE PARIS qui sera à même de refuser le remboursement d’un produit incomplet, abîmé, impropre à la revente, ou qui aura été visiblement porté ou utilisé. Dans le cas d’un produit refusé par CAFE DE PARIS pour les conditions précitées, celui-ci sera réexpédié au client dès réception de son règlement des frais de réexpédition, fixés sur la base des frais d’envois standard proposés par CB D’eau.

b. Garantie légale des vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après.

– Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

1. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

2. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

3. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L211-12 code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation (nouvel codification : article L. 217-9). Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de l’objet vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

c. Remboursement des frais d’expédition et de retour

La société CAFE DE PARIS rembourse les frais d’expédition et de retour si la cause du problème et donc du retour viendrait de ses services (produit arrivé cassé, erreur de référence). Dans le cas contraire, lors d’un retour client, la société CAFE DE PARIS remboursera le prix des produits retournés, les frais d’expédition mais les frais de retour sont à la charge du client.

d. Exclusion de rétractation

En application de l’article L 121-18, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les biens susceptibles de se détériorer rapidement. Les produits personnalisés de la rubrique “Personnalisation” tels que les marquages publicitaires, sur le produit ou son emballage, ne sont donc pas concernés par ce droit de rétractation une fois le BAT signé.

e. Médiateur en cas de litige

En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur pour le règlement en ligne d’un litige directement sur la plateforme de RLL de la commission européenne en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

f. Formulaire de rétractation

Si vous désirez faire valoir votre droit de rétractation, vous pouvez le faire à l’aide du formulaire type ci-dessous :

A l’attention de “CAFE DE PARIS 3 PLACE JEAN JAURES 59580 ANICHE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 Merci de nous renvoyer ce document dans les 14 jours après réception des produits.

ARTICLE 6 : PRODUITS PERSONNALISES – SOURCING

a. Présentation

La société CAFE DE PARIS propose la personnalisation des produits à tous ces clients. Cette personnalisation est soumise à des dispositifs spécifiques. Dès qu’un article est personnalisé, le droit de rétractation de 14 jours est annulé dans la mesure où ces produits sont spécifiques à un client et qu’ils ne peuvent plus être revendu par la suite.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

CAFE DE PARIS livre ses produits en France métropolitaine et DOM TOM. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Les frais de livraison sont forfaitaires et varient en fonction de la zone de livraison. Les délais de livraison sont tous indiqués en jours ouvrés et ne peuvent être garantis, sauf mention contraire lors du passage de la commande. Le délai débute le lendemain du passage de la commande par le client. Les commandes sont expédiées généralement dans les 24h à 48h ouvrées qui suivent la commande. Le consommateur a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur. Si aucune note sur l’état de l’emballage n’a été faite au livreur au moment de la livraison, aucune réclamation en pourra être déposée. Attention : merci de noter que les colis sont expédiés depuis la région Alsace, qui compte 2 jours chômés supplémentaires par exception de droit local : le 26 décembre et le vendredi saint (vendredi précédent le dimanche de Pâques).

a. Anomalie

Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de “réserves manuscrites” détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur ou d’une personne habilitée à recevoir la livraison. Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les 10 jours ouvrés suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Puis, il devra transmettre simultanément copie de ce courrier recommandé par courrier simple à :

CAFE DE PARIS

3 PLACE JEAN JAURES

59580 ANICHE France

b. Retard dans la livraison ou inexécution de la commande

La société CAFE DE PARIS indique des délais de livraison annoncés par les transporteurs. Ces délais s’expriment en jours ouvrés et ne sont pas garantie, sauf mention contraire au moment du passage de la commande.

Attention, pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, si le colis est saisi/volé/cassé/perdu ou autres dommages, CAFE DE PARIS ne pourra être tenu pour responsable.

Tous nos colis sont envoyés avec un numéro de suivi. En cas de contestation du suivi de livraison, nous déclencherons une réclamation auprès du transporteur. Si la réclamation aboutie sur une confirmation de livraison par le transporteur (statut “livré” de la commande), le client ne pourra réclamer ni remboursement, ni renvoi de sa commande.
Dans le cas contraire, si le transporteur nous accorde un remboursement bien spécifique, CAFE DE PARIS s’engage a vous reverser cette même somme.

c. Refus de livraison

Dans la mesure où les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur chaque produits, le client en est donc informé au moment du passage de sa commande. Toute commande refusée par le client alors que la livraison s’est faite dans les délais indiqués, entraînera une retenu forfaitaire de 20€ HT pour les frais de port (hors livraison express) ainsi que 15€ HT de frais de remise en stock qui seront déduits du remboursement. En cas de livraison express payée en sus par le client, si les délais annoncés lors du passage de la commande ou par échanges d’email avec le client, sont respectés, le montant total des frais de port liés à l’expédition express de la commande, ne seront pas remboursés. A contrario, dans le cas d’un engagement écrit de notre part pour une date de livraison spécifique, le montant de ces frais de port sera intégralement remboursé et aucun frais de remise en stock ne sera appliqué.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

a. Les moyens de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur disposera à son choix de demandes de paiement proposées lors de la validation finale du bon de commande. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception du règlement. Le délai de disponibilité comme le délai d’expédition seront à recalculer à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement. A noter que les produits ne sont pas réservés jusqu’à réception du paiement, sauf mention contraire. Aucune réclamation ne pourra donc être acceptée en cas de rupture de stock jusqu’à réception du paiement. Le traitement des commandes par cartes bancaires sur notre site est entièrement sécurisé. Par ce moyen de paiement, vous serez débité au moment du règlement de votre commande. CAFE DE PARIS s’appuie sur la plate-forme de transactions bancaires. Vos données sont donc cryptées par le processus SSL garantissant une sécurité maximale. Votre numéro de carte bancaire n’est ni stocké sur le serveur ni imprimé. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le consommateur garantit à CAFE DE PARIS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation de la commande. De plus, CAFE DE PARIS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de la part des organismes financiers.

b. Irrévocabilité du paiement

Conformément à l’article L 132-2 du Code Monétaire, le paiement électronique est irrévocable. CAFE DE PARIS recommande ainsi à ses consommateurs de s’assurer de la solvabilité de leur paiement avant validation de leur commande sur le site.

ARTICLE 9 : NEWSLETTER

Tout inscrit à la lettre d’informations électronique accepte de recevoir des e-mails d’informations sur les offres de CAFE DE PARIS. Pour ne plus être abonné à la mailing liste, l’abonné devra envoyer un e-mail ou se désinscrire dans la rubrique ” mon compte” sur le site internet à l’adresse www.cafedeparis-aniche.fr

ARTICLE 10 : UTILISATION DES DONNEES

Toutes les données, qu’il s’agisse de photos ou de textes sont la propriété exclusive de la société CAFE DE PARIS. Toute reproduction, totale ou partiel de nos contenus, notamment nos textes de référencement, ne peuvent être faits sans accord écrit de notre part. Le non-respect de cette utilisation engagera la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004 ainsi qu’à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à CAFE DE PARIS pour obtenir une solution amiable. En cas de différend, le litige devra être porté devant les Tribunaux de DOUAI, seuls compétents même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé. Le droit français est le seul applicable.